CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES LOCAUX DU

COLLEGE ……………………..

A ………………………………..

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Département du Var, représenté par Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général, agissant conformément à la délibération de la Commission Permanente n° A6 du 4 avril 2008,

La Commune de ………………….. (ou le groupement de Communes), représentée par le Maire, Mr/Mme ………………………….,

Le Collège …………………… à ………………….., représenté par Mr/Mme ………………………….., Principal, agissant conformément à la délibération du Conseil d'Administration du …………………..

ET :

L'Organisateur, …………………………………………. représenté par son Président, Mr/Mme ……………………… ou si l'organisateur est la Commune, représentée par le Maire, Mr/Mme ………………………………….. (agissant conformément à la délibération du conseil municipal du ………………………..)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Une Charte relative à la généralisation de l'ouverture des collèges du Département du Var à des activités extérieures a été signée entre l'Etat, l'Académie de Nice et le Département du Var, définissant les principes généraux d'ouverture des collèges varois en dehors des horaires et périodes scolaires.

ARTICLE 1 - OBJET

Compte tenu de la volonté commune du Département et de l'Etat, l'Académie de Nice de faire du collège ………………….. à ……………………………, un centre de ressources en vue d'organiser des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, vu le Code de l'Education et en application de l'article 25 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 concernant l'utilisation des locaux scolaires, la présente convention a pour objet d'arrêter les dispositions relatives à l'utilisation des locaux et équipements de l'établissement.

ARTICLE 2 - PERIODES D'UTILISATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS

2-1 Les locaux et équipements du collège pourront être utilisés -en dehors des heures et périodes au cours desquelles ils sont affectés à des activités d'enseignement relevant de l'Education Nationale- par les signataires de la présente convention : associations sans but lucratif, ou toute autre personne physique ou morale ayant reçu pour cela l'agrément des cosignataires.

2-2 D'une façon générale, le temps d'occupation des locaux hors périodes scolaires se fera en accord avec le Principal de l'établissement, selon un calendrier préalablement défini et accepté. Il en sera de même pour les terrains sportifs extérieurs.

Les périodes jours et heures d'utilisation sont ci-après définis :

-

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ARTICLE 3 - LOCAUX ET EQUIPEMENTS POUVANT ETRE UTILISES

L'ensemble des locaux du collège ainsi que les terrains sportifs pourront être utilisés dans la mesure où les activités organisées sont compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux. Il s'ensuit que les salles spécialisées devront être utilisées conformément à leur destination (ex : salle informatique, salle de musique, installations sportives…).

ARTICLE 4 - MODALITES D'UTILISATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS

4-1 L'utilisation des locaux et équipements pourra se faire de façon régulière ou occasionnelle suivant un programme défini à l'avance (cf. article 6).

4-2 Toute utilisation devra être expressément prévue dans le cadre d'une convention particulière établie sur le même modèle que la présente convention et qui sera signée entre le Département, la Commune (ou le groupement de Communes), le collège et l'utilisateur des locaux. Celle-ci précisera :

d'assurance ;

4-3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE

5-1 Conformément au Code de l'Education et aux dispositions du paragraphe III, alinéa 33 de la circulaire du 22 mars 1985, la responsabilité normalement exercée en matière de sécurité par le chef d'établissement pendant la période d'utilisation est transférée à l'utilisateur des locaux.

5-2 Préalablement à l'utilisation de l'équipement, l'organisateur …………………

……………………………. reconnaît :

& avoir procédé avec le représentant de l'établissement scolaire à une visite de l'établissement, des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;

& avoir constaté avec le représentant de l'établissement scolaire l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes générales et spécifiques de sécurité données par le représentant de la commune, compte tenu de l'activité envisagée.

5-3 L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile de même que tous les dommages susceptibles de résulter de ses activités dans l'établissement au titre de la présente convention. Cette police porte le n°…………………………………  et a été souscrite auprès de la compagnie ………………..

Une copie de la police d'assurance est annexée à la présente convention.

5-4 L'organisateur s'engage à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités et à faire respecter par ceux-ci les règles de sécurité.

5-5 L'organisateur s'engage au respect des locaux, des équipements et voies d'accès pendant et après leur utilisation.

5-6 L'organisateur veillera à contrôler les effectifs accueillis au regard des capacités des locaux utilisés.

ARTICLE 6 - PROGRAMME D'ACTIVITES

(programme différencié pour chaque collège et chaque année scolaire).

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES

7-1 En application de la Charte visée en préambule, le Département prend en charge, dans le cadre de la dotation de fonctionnement allouée annuellement au collège, les dépenses de viabilisation liées au programme d'activités visé à l'article 6 ci-dessus.

7-2 Toutefois, l'organisateur s'engage à réparer et à indemniser le Département pour les dégâts matériels, ou pertes constatées eu égard au matériel mis à disposition qui fera l'objet d'un inventaire joint en annexe.

Nota : Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux activités entrant dans le cadre de la Charte relative à l'ouverture des collèges à des activités extérieures, la mise à disposition des locaux et équipements pour toute autre activité pouvant donner lieu à une participation financière des bénéficiaires.

ARTICLE 8 - EXPIRATION, RESILIATION, EXTINCTION

conformément à l'article 2-2.

indemnité :

ð à tout moment, par la volonté commune des différentes parties ;

ð à tout moment, par l'une des parties, par voie de lettre recommandée, pour cas de force majeure ou motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Enseignement ou à l'ordre public ;

utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux stipulations prévues par ladite convention.

ARTICLE 9 - CONTENTIEUX

Tout contentieux lié à l'application de la présente convention sera déféré à la juridiction compétente.

Fait à ………………….. , le ……………….

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